Clause d’attribution intégrale au dernier vivant

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Marié avec votre épouse depuis une vingtaine d’années, vous avez 3 grands enfants autonomes qui ont désormais leur vie respective. Votre entente avec leur conjoint n’est pas toujours au beau fixe et pour cela vous avez décidé, avec votre femme, de faire une donation au dernier vivant. Pour aller plus loin dans cette démarche, il est possible d’aménager votre régime matrimonial par une clause particulière : l’attribution intégrale au survivant.

Il n’est pas rare de trouver ce cas de clause d’attribution intégrale au dernier vivant dans des situations de la vie courante, lorsque des parents sont fâchés avec leurs enfants par exemple. Cette attribution particulière recouvre les biens qui sont dans la communauté. Pour pouvoir la mettre en place, si ce n’est pas déjà le cas, il faut changer de régime matrimonial et passer sur un régime de communauté, voire celui de la communauté universelle pour un effet optimal.

Comment fonctionne le régime de la communauté universelle ?

Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux sont tous les deux propriétaires de tous les biens acquis ou économies réalisées avant ou pendant le mariage. Cela concerne également les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d’insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale qui a pour but de transférer au décès de l’un des époux la totalité du patrimoine au survivant.

Déjà mariés, comment passer sous le régime de la communauté universelle ?

Ce régime est souvent adopté sur le tard, une fois à la retraite par exemple. Il est possible de changer de régime matrimonial d’un commun accord, en s’adressant à un notaire. Celui-ci établira un contrat qui devra être homologué devant le tribunal si le notaire l’estime nécessaire en présence d’enfants mineurs, ou encore de majeurs ou créanciers « opposants ».

Que se passe-t-il pour le conjoint survivant au premier décès ?

Habituellement, dans les cas classiques, le conjoint survivant se retrouve propriétaire des biens avec ses enfants. Bien souvent, celui-ci conserve le droit en usufruit et les enfants détiennent la nue-propriété. Dans le cas du régime de la communauté et si une clause d’attribution intégrale a été insérée dans le contrat de mariage, alors le conjoint survivant récupère l’intégralité du patrimoine. La succession ne s’ouvre même pas, car celui-ci se retrouve automatiquement plein propriétaire à 100% de l’ensemble du patrimoine, ce qui évite l’indivision avec les autres héritiers (les enfants par exemple).

Exemple : Monsieur et Madame Annot sont mariés sous le régime de la communauté et ont 2 enfants. Au décès du mari, la succession s’ouvre avec 500 000 € de patrimoine. Madame Annot, âgée de 62 ans, récupère sa moitié en pleine propriété et l’usufruit sur l’autre moitié (usufruit qui vaut 40% à cet âge), pour une valeur de 350 000 €, les enfants récupèrent chacun une valeur de 75 000 € en nue-propriété. Si Monsieur et Madame Annot avaient opté pour une clause d’attribution intégrale au dernier vivant, alors l’épouse aurait obtenu l’intégralité du patrimoine.

Intégrée dans le contrat de mariage, cette clause peut parfois s’avérer complexe voire dangereuse, comme le souligne Me Caroline Badie, notaire chez Notaires Office : « Il y a des inconvénients à cette clause d’attribution intégrale. En effet, pour les enfants, le patrimoine sera transmis en une seule fois au décès du dernier parent. Fiscalement, cela pénalise les enfants car les abattements du premier défunt n’auront pas été consommés. Pour le conjoint survivant, ce schéma peut s’avérer inadapté s’il hérite à 90 ans par exemple, ou encore en présence d’enfants issus d’unions précédentes, car ces derniers pourront intenter une action en justice contre le conjoint survivant pour obtenir leur part de réserve héréditaire. »

A RETENIR : avant de prendre une telle décision, il est utile de consulter votre notaire, spécialise en droit de la famille. En effet, au-delà de la clause d’attribution, il existe d’autres aménagements qui permettent d’avoir plus de latitude, de souplesse pour protéger tout autant le conjoint survivant (exemple de la clause de préciput à géométrie variable où le dernier vivant peut choisir au moment du décès ce qui l’intéresse dans le patrimoine commun).

L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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